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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT. Dans le cadre de l'application de la LRU (loi de responsabilisation des universités), les IUT voient disparaître leur statut, leur autonomie et leur spécificité, sans que l'État se porte garant de l'attribution des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. En clair, cela signifie que ce sont les universités, et elles seules, qui vont pouvoir décider du maintien ou non des formations en IUT, du budget et des postes qui leur seront affectés. Dans les IUT des banlieues de grandes villes, mais surtout dans ceux des petites et moyennes villes, le risque est réel de voir des formations de qualité, garanties par le cadrage national, se transformer presque mécaniquement en formations diminuées de 30 %, voire plus, de leurs heures d'enseignement et de leur encadrement pédagogique, administratif et professionnel. Les IUT ont été longtemps porteurs d'égalité sociale et géographique et ont su remplir avec succès leur rôle d'ascenseur social ; elle les donne elle-même sans cesse en exemple de la réussite d'un système universitaire qu'elle entend promouvoir. Depuis 40 ans, les diplômes nationaux des IUT sont reconnus sur le marché du travail. Ces formations, considérées comme proches du monde professionnel, sont plébiscitées par les chefs d'entreprise parce qu'elles sont complètes, alliant savoir universitaire et savoir-faire professionnel, dans un cadre horaire renforcé par rapport aux licences généralistes, parce que les programmes sont élaborés et évoluent en concertation avec le monde professionnel et parce que les IUT assurent un encadrement des étudiants qui constitue un facteur essentiel de leur réussite. Il lui demande pourquoi le ministère se refuse, jusqu'à présent, à accéder aux demandes de garantie qui lui sont faites. Ces demandes sont pourtant techniquement simples d'application, modestes et appuyées par le MEDEF national et la CGPME : inclusion d'un contrat interne (dit CIPOM) dans le futur contrat liant l'université et l'État ; le Cipom ferait obligation à l'université de donner aux IUT les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions pendant les quatre années du contrat ; mise en place par l'État d'une instance de régulation ou de surveillance qui veillerait à ce que les universités respectent ce contrat quadriennal. À un moment où le Gouvernement dit vouloir lutter contre l'échec en licence, les composantes des universités que sont les IUT doivent pouvoir continuer à favoriser la réussite du plus grand nombre d'étudiants. Il lui demande, par ailleurs, de donner satisfaction aux professionnels de l'éducation en instaurant un moratoire, ou délai d'une année, avant la fin de l'attribution directe des moyens et en ouvrant dans les meilleurs délais de négociations entre les IUT, les universités et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront parti du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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