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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés financières rencontrées par les propriétaires fonciers pour respecter l'obligation de débroussaillage. Le débroussaillage est au centre de la prévention des incendies de forêt. Les frais entraînés par l'exécution de cette obligation sont à la charge des propriétaires. Afin d'aider ces derniers, plusieurs dispositifs de réduction d'impôt ont été mis en place à travers notamment la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et la loi d'orientation sur les incendies de forêt du 9 juillet 2001. Pourtant, le coût financier de cette opération reste le facteur principal de son non-respect. C'est pourquoi il lui demande si d'autres aides financières, sous forme d'un crédit d'impôt, peuvent être mises en place afin d'aider les propriétaires fonciers à accomplir cette obligation essentielle.
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Texte de la REPONSE :
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Pour soutenir l'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt, l'article 66 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, codifié sous l'article 200 decies A du code général des impôts (CGI), a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % du montant des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés, en application de l'article L. 312-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code, dans la limite de 1 000 euros. D'autres dispositifs fiscaux permettent également d'alléger de manière significative la charge des contribuables qui procèdent à des travaux de débroussaillement. Ainsi, les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation des travaux de débroussaillement des immeubles qu'ils donnent en location, constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers en application du a du 1° du I de l'article 31 du code déjà cité. Par ailleurs, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du CGI, s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié mais également à celles versées à des entreprises ou associations agréées par l'État ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail. Cette aide est égale à 50 % des dépenses payées retenues dans la limite, dans la généralité des cas, de 12 000 à 15 000 euros. L'article D. 7231-1 du code du travail fixe la liste de ces activités. Sont notamment mentionnés les petits travaux de jardinage, auxquels sont assimilés les travaux de débroussaillement. L'assiette de ces dépenses était plafonnée à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond a été porté à 3 000 euros par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ces mesures qui limitent le coût des travaux de prévention en vue de la défense de la forêt contre les incendies.
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