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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a substitué aux abattements de salaire fondés sur une décision de la COTOREP, un système fondé sur l'incidence de la lourdeur du handicap sur les charges financières induites pour l'employeur, soit l'organisation particulière de l'activité, l'accompagnement social ou professionnel, le tutorat, le manque à gagner du fait d'une productivité moindre par rapport à un travailleur ordinaire. Cette logique purement comptable est préjudiciable aux associations (qui sont pourvoyeuses d'emploi aux personnes handicapées dans les domaines culturel et sportif), qui voient une partie importante de leurs activités d'encadrement assumées par des bénévoles et pour lesquelles l'organisation particulière de l'activité, l'accompagnement social, professionnel, ou le tutorat n'ont pas forcément une traduction entièrement financière. Il peut en résulter une diminution drastique des aides accordées, pouvant à terme rendre impossible le maintien des emplois actuels. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), issu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a pour objectif d'inciter à l'embauche ou au maintien dans l'emploi de travailleurs lourdement handicapés en milieu ordinaire de travail. Il vise à compenser financièrement le surcoût économique qui résulte de l'effort réalisé par l'employeur pour l'aménagement optimal du poste de travail occupé par le travailleur handicapé. La décision de RLH ouvre ainsi droit soit à une modulation de la contribution due à l'AGEFIPH, soit au versement d'une aide à l'emploi, financée par l'AGEFIPH, égale à 450 fois ou à 900 fois le SMIC horaire chargé. Pour compléter ce dispositif et favoriser la mobilité vers le milieu ordinaire des personnes handicapées sortant d'établissements et structures d'aide par le travail (ESAT) et d'entreprises d'adaptées (EA), l'AGEFIPH a décidé de verser, depuis 2007, une aide forfaitaire à tout employeur embauchant un travailleur handicapé sortant de ces structures. Cette aide, versée pendant un an, laisse le temps nécessaire aux employeurs pour constituer sereinement leur dossier de demande de RLH et assurer ainsi la continuité de l'aide accordée et la pérennité de l'emploi. Le montant de cette aide est égal à 900 fois le SMIC pour un travailleur sortant d'un ESAT et à 450 fois le SMIC pour un travailleur venant d'une EA. Le Gouvernement et l'AGEFIPH ont décidé, par ailleurs, d'expérimenter l'action PASSMO (passerelle vers le milieu ordinaire) portée par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH). Cette action vise à développer la mobilité des personnes handicapées des ESAT vers le milieu ordinaire et particulièrement vers les, entreprises de moins de 100 salariés. Ce dispositif sera expérimenté dans quatre régions (Île-de-France, Bretagne, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes) et se fixe comme objectif l'embauche de 700 travailleurs handicapés sur cinq ans (2009-2013). Afin de garantir le succès de cette expérimentation, seront mobilisées des conventions d'appui, passées entre l'ESAT et l'employeur, qui permettront d'accompagner la personne handicapée et l'entreprise pendant le passage du secteur protégé au milieu ordinaire. Par ailleurs, l'AGEFIPH a décidé de maintenir son aide financière, égale au montant de l'aide à l'emploi à taux majoré (900 fois le SMIC), à l'employeur pendant trois ans. Des bilans d'étapes et un bilan final seront réalisés afin de tirer les enseignements de cette expérimentation. À cette occasion, la question de l'attribution automatique de la RLH aux employeurs embauchant des personnes handicapées sortant d'ESAT sera examinée.
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