13ème législature

Question N° : 37825	de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10795
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2060
	Date de changement d'attribution :  30/12/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	assiette
Analyse :	indemnités journalières. réforme
Texte de la QUESTION :	Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par l'adoption, au Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, de l'amendement Jégou prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cet amendement porte atteinte au droit à réparation des victimes du travail et porte atteinte au principe général de non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel. Les associations des accidentés du travail demandent que cette disposition soit retirée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte faire en sorte que cette disposition législative injuste et injustifiée soit supprimée.
Texte de la REPONSE :	D'une manière générale, les indemnités journalières et les rentes servies par la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu, à l'exception, en application de l'article 80 quinquies et du 8° de l'article 81 du code général des impôts, des indemnités journalières et des rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit et des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (maladies dites « longues et coûteuses »). Toutes les autres indemnités ou rentes servies par la sécurité sociale au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité, ainsi que toutes celles, quel que soit le risque couvert, servies par des régimes collectifs de prévoyance complémentaire d'entreprise à caractère obligatoire (« régimes art. 83 »), sont imposables. L'amendement, adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009, prévoyait effectivement la fiscalisation des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visées au 8° de l'article 81 précité. Mais cette disposition a été supprimée par la commission mixte paritaire et ne figure donc pas dans la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) publiée au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2008. Ainsi, les indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles continuent de bénéficier du régime fiscal favorable rappelé ci-dessus.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O