FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 37831  de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Question retirée  le : 10/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10861
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les retraités en matière de complémentaire santé, au regard des dispositions prévues par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à une protection complémentaire maladie. En effet, l'article 113 de ladite loi exclut les retraités de l'exonération des cotisations sociales et de la déduction du revenu imposable de la cotisation prévues en la matière pour les salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Il lui demande de lui indiquer si elle compte remédier à cette injustice et ce notamment afin de renforcer le pouvoir d'achat des retraités.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N