FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 37839  de  M.   Deflesselles Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10796
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  redevance audiovisuelle
Analyse :  exonération. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la redevance audiovisuelle. Il apparaît que les personnes souffrant de cécité doivent payer la redevance audiovisuelle en totalité, alors qu'elles ont un usage plus que relatif de la télévision. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de justice sociale, il lui demande s'il est envisagé d'instaurer une exonération totale ou partielle du paiement de la redevance audiovisuelle pour les personnes non voyantes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N