13ème législature

Question N° : 37844	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10822
	Réponse publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10211
	Date de signalisat° :  20/10/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'habitation
Analyse :	logements de fonction. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des militaires mariés ou pacsés de la gendarmerie qui se trouvent affectés dans des unités séparées. Dans la mesure où ils forment civilement un couple, ils sont contraints de faire le choix de celui de leurs deux logements de fonction qui sera déclaré fiscalement en tant que résidence principale, l'autre étant dès lors appréhendé comme une résidence secondaire et taxé à ce titre. Il lui demande quelles mesures elle envisage afin de mettre un terme à cette situation particulièrement choquante.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. Ainsi les personnels de la gendarmerie nationale logés gratuitement ou non dans des bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle. Dans le cas particulier évoqué de deux gendarmes mariés ou pacsés mais affectés dans des unités différentes et logés dans deux logements de fonction distincts, deux taxes d'habitation sont dues par le couple. Toutefois, dès lors qu'il ne peut y avoir pluralité d'habitations principales pour l'établissement de la taxe d'habitation, un seul des deux logements de fonction occupés par le couple peut être imposé en tant qu'habitation principale. Toute modification de ces règles serait de nature à créer des inégalités de traitement entre redevables disposant de deux résidences pour des raisons également professionnelles et dignes d'intérêt.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O