13ème législature

Question N° : 37846	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10796
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4878
	Date de changement d'attribution :  30/12/2008
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le désengagement de l'Office national des forêts (ONF) quant au paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Cette dépense n'a pas été inscrite au budget 2009 de l'ONF au motif que celles-ci demeurent la propriété de l'État, ce dernier estimant ne pas avoir à compenser cette perte de recettes pour les collectivités concernées. Cependant, l'ONF, percevant les produits des forêts domaniales, présente la qualité d'usufruitier (art. L. 123-1 du code forestier) ; or la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au premier janvier de l'année d'imposition. Le montant de la TFNB sur les forêts domaniales devait s'élever à près de 14 millions d'euro en 2008. C'est autant de manque à gagner pour les collectivités. Il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O