13ème législature

Question N° : 37847	de  M.   Martin Philippe Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10796
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4878
	Date de changement d'attribution :  30/12/2008
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, il apparaît qu'il a été récemment indiqué que l'Office national des forêts n'avait pas à payer la taxe foncière sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales, alors qu'il la verse depuis 1966, et que l'État n'avait pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités territoriales concernées, sachant qu'en 2008 cette taxe se montait à 13,8 millions d'euros. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure de confirmer cette information et, dans l'affirmative, de lui préciser les mesures de compensation qu'il entend prendre en faveur des collectivités concernées.
Texte de la REPONSE :	L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O