13ème législature

Question N° : 37849	de  M.   Diefenbacher Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10788
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2009  page :  1028
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du régime fiscal des forêts domaniales. Lors de son conseil d'administration du 17 novembre 2008, l'ONF a refusé de payer la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales, faisant valoir qu'il n'est pas propriétaire de ces forêts. Le représentant du ministère du budget aurait indiqué que l'État ne compenserait pas cette perte de recettes pour les collectivités concernées, estimée à 13,8 millions d'euros par an. Or la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France le 1er janvier de l'année d'imposition. L'ONF percevant les produits des forêts domaniales, il semble qu'elle présente bien la qualité d'usufruitier et qu'elle devrait donc s'acquitter de la TFNB. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas applicable « aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». Le II de ce même article stipule que l'article 1400 du CGI est complété par un V ainsi rédigé « L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». En conséquence, l'Office national des forêts continuera à s'acquitter du paiement de cette taxe sur les forêts domaniales, ce qui n'entraînera aucune perte de recettes pour les collectivités locales et territoriales.

UMP 13 REP_PUB Aquitaine O