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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à prévoir la mise en place d'une norme minimale de places en internat scolaire prévoyant l'existence d'un établissement de ce type dans chaque académie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
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