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Rubrique :
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jeunes
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Tête d'analyse :
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délinquance
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Analyse :
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mineurs. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à proposer l'inscription systématique de toutes les sanctions éducatives au bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 70 relative à l'inscription systématique de toutes les sanctions éducatives au bulletin numéro 1 du casier judiciaire. La commission a élaboré cette préconisation dans un but d'efficacité de la sanction, de meilleure gradation de la réponse pénale et de contrôle de l'exécution des décisions. La commission préconise l'effacement automatique des sanctions éducatives de ce même bulletin lorsque l'intéressé est âgé de vingt et un ans. Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et a demandé à ses services de l'expertiser.
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