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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation. L'actualité de ces dernières semaines, dans le département de Vaucluse, est marquée par de tragiques incendies mortels. Le premier, en Avignon, a coûté la vie à un enfant de 11 ans. Le second, qui a eu lieu à Cavaillon, le 27 novembre 2008, a vu périr une mère de famille et ses deux enfants, âgés de 10 et 5 ans. Ces faits dramatiques ne sont pas isolés puisque, chaque année, on dénombre dans notre pays entre 6 000 et 10 000 victimes d'incendies d'habitation. Face à cette réalité, force est de constater que peu de moyens sont mis en oeuvre pour éviter ces drames. En effet, le taux d'équipement des foyers français en détecteurs de fumée est inférieur à 5 %. Il s'agit d'un chiffre insignifiant au regard du taux d'équipement des autres pays, qui est de 89 % pour l'Angleterre, 94 % pour le Canada ou encore de 95 % pour les États-unis. De nombreux incendies ne peuvent ainsi pas être pris en charge à temps, causant des dégâts matériels majeurs ou, pire, des tragédies humaines. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de sécuriser les habitations face au risque incendie et la remercie de lui préciser si une généralisation des dispositifs d'équipement en détecteurs de fumée dans chaque foyer français pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005 par MM. Morange et Meslot. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements. Après deux lectures de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission mixte paritaire a été mise en place le 29 septembre 2009, à l'initiative conjointe des présidents des deux chambres du Parlement. Cette commission s'est réunie le 13 janvier 2010 et a trouvé un accord faisant l'unanimité. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'est engagé le jour même devant les députés à inscrire rapidement la lecture des conclusions de la CMP à l'ordre du jour du Parlement. Cette loi, précédée d'une vaste campagne d'information et de prévention, entrera donc en vigueur dans les prochaines semaines.
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