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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz créée en 2006.Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues depuis sa création alors même qu'il indique un nombre de membres de 42. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de son action en matière de modernisation des procédures, notamment par la limitation du nombre des commissions administratives, l'État a fusionné la commission spéciale de sécurité des transports de gaz (CSSTG) avec le comité technique de la distribution du gaz (CTDG), pour instaurer, par le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006, la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (CSTDUG). L'arrêté du 1er février 2006 a fixé la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette dernière instance. Les membres, nommés pour une période de trois ans, ont été désignés par les arrêtés du 1er juin 2006 et du 4 mai 2007. Conformément à l'article 2 du décret n° 2006-28, elle comprend pour moitié des représentants des administrations intéressées, parmi lesquels est désigné le président. Cette instance s'est réunie sept fois, entre 2006 et 2009, dans les locaux du ministère en charge de la sécurité du gaz, afin d'examiner les projets de réforme réglementaire et les guides techniques associés en matière de sécurité dans les domaines des canalisations de transport et de la distribution de gaz, et des installations domestiques de gaz, en tenant compte du retour d'expérience accidentel. Les membres de la commission ne sont pas rémunérés. Compte tenu que les textes réglementaires antérieurs au 9 juin 2006 qui avaient institué des commissions administratives à caractère consultatif ont été abrogés de façon automatique, à compter du 9 juin 2009, lorsqu'un nouveau décret ne venait pas en confirmer l'existence avant cette échéance, la CSTDUG a été prorogée, pour une durée de cinq ans, par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009. À l'occasion de cette prorogation, il est apparu souhaitable de réviser la composition de cette instance, afin d'associer au processus décisionnel l'ensemble des parties prenantes et de mieux éclairer l'administration. Ainsi, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, sont représentés, outre l'État, les associations, les salariés, les entreprises et les collectivités territoriales impliquées dans le domaine du gaz. Tel est l'objet de l'arrêté de composition du 29 octobre 2009. L'arrêté de nomination des membres de la commission sera publié très prochainement. Il est prévu d'ores et déjà de fusionner à terme cette commission avec le Conseil supérieur des installations classées dans la mesure où les champs réglementaires respectifs des deux commissions sont proches.
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