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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission de sûreté des navires créée en 2007. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce comité, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues depuis sa création. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de membres de la commission de sûreté des navires est fixé par l'article 16 du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007. Outre son président, cette commission comprend sept membres : deux membres désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en charge des transports ; deux membres désignés par le ministre de la défense ; un membre désigné par le ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales ; un membre désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; un représentant d'armateurs de France nommé par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en charge des transports. La commission s'est réunie cinq fois en 2007 et trois fois en 2008. Sur cette période, elle a donné un avis sur 67 dossiers de sûreté de navires battant pavillon français. À l'exception du représentant d'armateurs de France, la commission fait appel à des agents de l'État, tous domiciliés en région Île-de-France sauf un, pour se rendre aux sessions qui se tiennent à Paris. Des inspecteurs des affaires maritimes, en poste sur le littoral, viennent y présenter leur analyse du plan de sûreté du navire étudié et leurs observations sur les visites de vérification qu'ils ont effectuées à bord. Les coûts de déplacement de ces agents de l'État sont intégrés dans le budget alloué à la direction des affaires maritimes. L'expérience a montré l'utilité de la commission de sûreté des navires qui permet de garantir un traitement équitable et harmonisé des dossiers pour l'approbation des plans de sûreté et la délivrance des certificats de sûreté. Aucun navire battant pavillon français n'a été détenu à l'étranger pour un motif de sûreté par les autorités de l'État du port en charge du contrôle des navires. Lors de ses inspections au titre du règlement CE n° 725/2004 du 31 mars 2004 sur l'organisation administrative française relative à la sûreté des navires, la Commission européenne a reconnu la conformité des dispositions prises au regard des obligations internationales en matière de sûreté à bord des navires battant pavillon français. Les inspections de la Commission européenne qui se sont déroulées à bord de deux navires français en 2006 et en 2007, puis ses audits de deux compagnies maritimes françaises en 2008 n'ont pas relevé de non-conformité majeure. La Commission européenne n'a pas demandé à la France de modifier le dispositif réglementaire mis en place.
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