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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission interministérielle dans le domaine de l'élimination des déchets créée en 1975. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce comité, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2007 et précise seulement qu'aucune réunion ne s'est tenue en 2005 et 2006. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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La commission interministérielle dans le domaine de l'élimination des déchets, créée en 1975, a été supprimée en application de l'article 17 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Dans la pratique, son rôle a été transféré au Conseil national des déchets, créé par les articles D. 541-1 à D. 541-6 du code de l'environnement. Le Conseil national des déchets (CND) est une instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'environnement. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des orientations de la politique de gestion des déchets et peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Par ailleurs, il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets. Le CND comprend trente-huit membres répartis en cinq collèges (État, élus locaux, associations, professionnels, salariés). Depuis septembre 2009, il est présidé par Mme Fabienne Labrette-Menager, députée de la Sarthe. Le CND s'est réuni deux fois en 2009 et deux fois en 2010. Par ailleurs, plusieurs groupes de travail sont issus du CND, notamment sur la prévention des déchets, la valorisation des déchets organiques ou la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. Les fonctions des membres du CND sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le coût direct de fonctionnement du CND est donc nul pour le budget de l'État.
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