13ème législature

Question N° : 37912	de  M.   Bouvard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10814
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6142
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	structures administratives
Analyse :	instances de réflexion. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, CIDH créée en 1995. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues depuis sa création, alors même qu'il indique un nombre de membres de 12. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Texte de la REPONSE :	La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (CIDH) est chargée : de l'agrément des installations dans lesquelles sont logés des stocks stratégiques pétroliers ; de l'approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) ; de l'autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage ; de l'autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures ; des sanctions relatives aux infractions à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers ; des autorisations de création ou de variation de capacité dans une raffinerie ou dans un dépôt d'hydrocarbures. La composition de la CIDH est fixée par l'arrêté du 18 janvier 2008 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Ses membres sont uniquement des agents de l'État, représentant leur ministère. La CIDH se réunit habituellement une fois par an. En 2008, une réunion supplémentaire a été organisée de manière à donner un avis sur la vente des raffineries Shell. La CIDH n'est pas dotée d'un budget propre.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O