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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la commission interministérielle des transports de matières dangereuses créée en 1995. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues depuis sa création, alors même qu'il indique un nombre de membres de 47. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses sur les conditions de chargement, de déchargement, d'emballage, de garde et de manutention des marchandises dangereuses applicables durant les transports par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure. Une obligation de consultation de cette commission est également prévue, pour ce qui concerne la manutention dans les ports maritimes et le transport maritime des marchandises dangereuses par l'article R. 332-1 du code des ports maritimes, et par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Cette commission a été instituée par le décret du 27 février 1941. Sa composition et ses règles de fonctionnement ont été modifiées par le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995, pour les adapter aux évolutions du secteur du transport de marchandises dangereuses. Elle a connu une deuxième phase de modernisation par décret n° 2007-618 du 26 avril 2007, qui a organisé sa fusion avec la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses, conformément aux dispositions du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. La commission interministérielle du transport des matières dangereuses se compose aujourd'hui de soixante-dix neuf membres, conformément aux dispositions du décret n° 2008-1098 du 29 octobre 2008 modifiant, en dernier lieu, le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 précité, pour tenir compte de la création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. La commission n'induit aucun coût de fonctionnement supplémentaire pour le budget de l'État. Elle est consultée sur les projets de textes dont le coût d'élaboration est supporté par l'administration. Aussi, aucun chiffre n'a pu être communiqué pour la confection du « jaune » budgétaire. Bien au contraire, en rationalisant la consultation des administrations et des milieux professionnels en les rassemblant en un lieu, elle permet de faciliter le travail des services chargés de réglementer le transport des matières dangereuses. Une approche multilatérale est plus efficace que de multiples échanges bilatéraux. La commission a une activité réelle et importante. Elle est réunie généralement une ou deux fois par an en réunion plénière. Elle a créé des sous-commissions, se réunissant plus souvent, comme l'article 5 du décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995, précité, lui permet. En 2008, la commission s'est réunie une fois ; les sous-commissions « autorisations, dérogations, accords » et « ports maritimes », respectivement trois fois et deux fois. Compte tenu des ses réels apports, il n'est nullement envisagé de supprimer cette commission.
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