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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les dispositions contenues dans le projet de loi-programme pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Le projet de loi présenté au conseil des ministres au mois de juillet 2008 vise principalement à soutenir l'activité et la croissance économique ainsi que la construction dans le secteur du logement social dans les territoires ultramarins. Les moyens qu'il compte mettre en oeuvre reposent essentiellement sur des dispositifs de défiscalisation. Or les débats actuels relatifs aux plafonnement des niches fiscales remettent en question l'efficacité ainsi que le niveau des moyens financiers alloués à l'outre-mer pour parvenir à ces objectifs. En effet, s'il ne peut que partager les arguments d'équité sociale mis en avant pour justifier le plafonnement global par niche fiscale et par contribuable, il constate néanmoins que l'intervention publique en faveur de l'outre-mer repose désormais principalement sur des dispositifs de défiscalisation. Ainsi, si la définition du plafonnement global, de l'assiette (avant ou après rétrocession) et du plafonnement par contribuable (40 000 ou 20 000 euros et/ou 15 % du montant imposé) devaient être trop restrictives, toutes les mesures contenues dans le projet de loi seraient rendues stériles avant même les débats parlementaires et la mise en oeuvre de la loi. Si ce constat devait se vérifier dans les faits, il serait alors plus que nécessaire que l'État intervienne directement par de la dépense budgétaire, via une augmentation substantielle de la ligne budgétaire unique (LBU) par exemple pour ce qui est du secteur du logement en général et du logement social en particulier. En effet, il tient à rappeler que les outils d'intervention publique mis en oeuvre par le Gouvernement lui importent peu tant que les moyens financiers pour atteindre les objectifs de développement économique et social sont suffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet ainsi que les mesures envisagées dans le cas où le plafonnement des niches fiscales outre-mer ne permettrait plus l'accomplissement des dispositions contenues dans le projet de LODEOM.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que le plafonnement de l'avantage fiscal susceptible d'être obtenu à l'impôt sur le revenu dans le cadre des articles 199 undecies A, B et C peut avoir pour conséquence une diminution du niveau individuel des investissements par foyer fiscal. Cette diminution relative est déjà atténuée, pour ce qui concerne l'investissement productif et le logement social, par le choix du législateur de n'apprécier la limite de 40 000 euros qu'en fonction du niveau net de l'avantage fiscal (donc après rétrocession) et non pas du niveau brut. L'attractivité de l'avantage fiscal, pour les articles 199 undecies B et C est donc de ce point de vue préservée au moins pour les investissements d'un coût de revient inférieur ou égal à environ 200 000 euros. Par ailleurs, la diminution du montant des investissements par foyer fiscal peut être compensée par l'augmentation du nombre d'investisseurs. De ce point de vue, l'objectif, qui est de faciliter le plus possible l'accès du plus grand nombre à la défiscalisation, est atteint à travers : l'assouplissement de certaines règles relatives à l'appel public à l'épargne ; la possibilité pour des sociétés de capitaux d'être éligibles au dispositif de défiscalisation. Le secrétariat d'État à l'outre-mer s'est d'ailleurs rapproché sans attendre des opérateurs de la défiscalisation et des réseaux bancaires pour parvenir à ce résultat. En outre, les dispositions de l'article 20 du projet de loi LODEOM, permettent, dans le cadre nouveau d'une défiscalisation dédiée à la construction de programmes mixtes comprenant du logement social, de parvenir aux objectifs de construction que s'est fixé le Gouvernement pour l'ensemble de l'outre-mer. Par ailleurs, le secrétariat d'État à l'outre-mer précise que les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) dont le rôle de cofinancement du logement social aux côtés de la défiscalisation a été clairement réaffirmé lors des débats parlementaires n'ont pas vocation à être diminués. Au contraire, les autorisations d'engagement ont été augmentées en 2009 de 22 millions pour atteindre un total de 258 millions d'euros auxquels se sont ajoutés 20 millions d'euros au titre du plan de relance. Quant aux crédits de paiement, ils continueront de progresser pour atteindre 229 millions d'euros en 2011 contre 200 millions en 2008.
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