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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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députés et sénateurs
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Analyse :
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documents administratifs non communicables. accès
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impossibilité, au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour la CNIL de publier ses avis aux parlementaires. La Commission d'accès aux documents administratifs considère que la CNIL ne peut communiquer un avis au public tant qu'il est « préparatoire » à une loi ou à un décret ou lorsqu'il se rapporte à des dossiers examinés en Conseil des ministres. Il ne devient communicable qu'une fois le texte adopté. Les avis du Conseil d'État sont soumis au même régime. Dans le cadre débats parlementaires, les députés ou sénateurs ne peuvent prendre connaissance de ces avis pour nourrir leurs discussions, alors même qu'ils débattent de questions qui ont été examinées par ces autorités. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier les textes afin que les parlementaires puissent bénéficier des avis des différents conseils et commissions aux cours de leurs travaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le 25 mars 2009, au cours de l'examen au Sénat de la proposition de loi relative à la simplification du droit, un amendement a été adopté. Cet amendement, déposé par M. Alex Türk est le suivant : « Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ; ». L'Assemblée nationale aura à se prononcer en nouvelle lecture sur cette disposition.
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