13ème législature

Question N° : 37939	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10781
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3493
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	députés et sénateurs
Analyse :	documents administratifs non communicables. accès
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de clarifier les règles de publicité des avis rendus par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d'assurer une information complète du Parlement. Dans sa lettre d'information aux parlementaires de novembre 2008, le président de la CNIL estime souhaitable à ce sujet de modifier la loi du 6 janvier 1978 « de sorte que les parlementaires soient destinataires des avis de la Commission sur des projets de loi concernant la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel ». Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi sur ce point.
Texte de la REPONSE :	Le 25 mars 2009, au cours de l'examen au Sénat de la proposition de loi relative à la simplification du droit, un amendement a été adopté. Cet amendement, déposé par M. Alex Türk est le suivant : « Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ; ». L'Assemblée nationale aura à se prononcer en nouvelle lecture sur cette disposition.

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