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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) de pouvoir communiquer ses avis sur les projets de loi aux parlementaires. En effet, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) considère que la CNIL ne peut communiquer un avis au public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère préparatoire, c'est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi, d'ordonnance ou de décret auquel il se rapporte n'a pas été adopté ». Même lorsqu'il a perdu son caractère préparatoire, l'avis de la CNIL se rapportant à « des dossiers examinés en conseil des ministres, c'est-à-dire les projets de loi, projets d'ordonnance et de décrets », n'est pas communicable. Les parlementaires sont par conséquent amenés à débattre de questions examinées par la CNIL en sachant qu'un avis a été rendu par cette autorité, mais dont ils ne peuvent disposer pour éclairer leurs débats. Il lui demande par conséquent si elle est favorable à une modification de la loi du 6 janvier 1978 de sorte que les parlementaires soient destinataires des avis de la CNIL sur des projets de loi concernant la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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