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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a modifié, par son article 21, le chapitre de la partie législative du code de la recherche consacré au Centre national d'études spatiales (CNES). C'est ainsi que l'article L. 331-6 confère au président du CNES une mission générale de sauvegarde pour la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, au sol et en vol. À ce titre, le président du CNES exerce, au nom de l'État, la police spéciale de l'exploitation du Centre spatial guyanais. Il est également chargé de coordonner sous l'autorité du préfet de Guyane les mesures de sécurité des installations et des activités menées dans le même périmètre et habilite des agents pour ce faire. L'article L.C331-8 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe notamment les conditions dans lesquelles le président du CNES peut déléguer sa compétence. L'organisation et les missions du CNES sont, pour les dispositions de nature réglementaire, fixées par le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. Ce texte est modifié par le décret n° 2009-644 du 9 juin 2009 qui y ajoute un titre IV « Pouvoirs du président du Centre national d'études spatiales au Centre spatial guyanais », composé de trois chapitres. Le chapitre Ier fixe les modalités d'exercice du pouvoir de police spéciale du président du CNES ; dans ce chapitre, l'article 15-8 définit précisément la mission de sauvegarde ainsi que les mesures que le président du CNES peut arrêter. Le chapitre II définit les pouvoirs de coordination que le président du CNES exerce sous l'autorité du représentant de l'État dans le département. Le chapitre III porte sur les modalités du contrôle administratif prévu pour l'application des mesures édictées par le président du CNES. Notamment, l'article 15-16 prévoit ainsi que des agents peuvent être habilités par le président du CNES. Par ailleurs, l'article 15-17 précise que le président du CNES peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur du Centre spatial guyanais ainsi qu'aux responsables des activités de sauvegarde, de sûreté et de sécurité du Centre spatial guyanais. Le projet de décret modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 a été examiné avec l'ensemble des textes d'application de la loi par le Conseil d'État lors de sa séance du 3 février. L'avis définitif sur cet ensemble, qui a été différé du fait des modifications apportées au projet de décret relatif aux autorisations d'opérations spatiales, a été rendu le 28 avril dernier. La publication concomitante de ces décrets a ainsi pu être réalisée le 10 juin 2009.
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