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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La définition des filières sans organismes génétiquement modifiés (OGM) est l'un des points les plus importants du nouveau dispositif législatif et associe des préoccupations scientifiques, économiques et sociales. La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit que le texte d'application définissant ces filières soit pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies sur la définition du « sans OGM ». Du fait de l'impact de la définition de ces filières sur les autres textes d'application tels que celui définissant les règles techniques de coexistence, le Gouvernement a souhaité que cette question soit la première soumise au Haut Conseil. Ainsi, le Haut Conseil des biotechnologies, nommé par décret du 30 avril 2009, a été officiellement saisi de ce dossier le 15 juin 2009. L'avis du Haut Conseil est attendu pour les mois à venir.
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