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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 251-1 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret relatif au comité de surveillance biologique du territoire, prévu par l'article 9 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, codifié à l'article L. 251-1 du code rural, a été rédigé par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce texte composé de trois articles précise la composition, les attributions, les règles de fonctionnement et de saisine du comité de surveillance biologique du territoire. Il a été signé par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche le 8 décembre 2008, puis publié au Journal officiel n° 0287 du 10 décembre 2008 sous la référence suivante : décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural.
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