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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-3 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets relatifs à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, devant être pris en application de la loi n° 2008-595 concernent notamment : l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans les installations classées (décret prévu par l'art. L. 515-13), les critères de classement des organismes génétiquement modifiés, pour les utilisations confinées, en fonction des risques pour la santé et l'environnement (décret prévu par l'art. L. 532-1), les critères définissant l'innocuité de certains organismes génétiquement modifiés en utilisation confinée (décret prévu par l'art. L. 532-2) et la procédure d'agrément permettant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné (décret prévu par l'art. L. 532-3). Dans la mesure où ces décrets visent des modifications réglementaires du titre III du livre V du code de l'environnement, ils seront pris sous la forme d'un seul décret. Ce projet est conduit sous la responsabilité conjointe du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il sera soumis, dans les prochaines semaines, à l'avis du conseil supérieur des installations classées, du haut conseil des biotechnologies puis du Conseil d'État.
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