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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de son article 21 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Il est prévu que les seuils d'étiquetage de la présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés dans les semences conventionnelles soient définis au niveau communautaire pour éviter les distorsions de marché au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi la France a inscrit cette thématique dans les conclusions du Conseil du 4 décembre 2008, reprenant deux demandes de la Commission à ce sujet. La première concerne la communication, dans les plus brefs délais, des conclusions de l'étude d'impact relative à l'établissement de ces seuils que la Commission a lancée il y a maintenant plusieurs années. La deuxième, qui en découle, est la définition rapide de ces seuils au niveau communautaire sur la base des données établies par cette étude d'impact. Dans l'attente de la définition des seuils communautaires et conformément au I de l'article 21 de la loi n° 2008-595, le Gouvernement a lancé des travaux pour définir des seuils au niveau national. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à qui revient la rédaction de ce texte, travaillent actuellement à la rédaction du projet de décret. Il sera alimenté par le travail du Haut Conseil des biotechnologies, lancé le 22 avril par le ministre d'État, en application de la loi 2008-595 et du décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008.
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