|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-29 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que par le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 le Gouvernement a pris les mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 relatives aux fusions transfrontalières de sociétés. L'article 3 de ce décret introduit ainsi, dans le code de commerce, un nouvel article R. 236-17 fixant à huit jours le délai dont dispose le greffier pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, prévue à l'article L. 236-29.
|