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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que les décrets prévus par son article 13 n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret d'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 relatif aux sociétés coopératives européennes est en cours d'élaboration. Ce texte a été transmis pour avis au Conseil supérieur de la coopération et sera prochainement soumis à l'examen du Conseil d'État.
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