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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 524-6-5 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret relatif aux sociétés coopératives européennes comprenant les dispositions d'application de l'article L. 524-6 du code rural tel qu'il résulte de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire est en cours d'élaboration. Le dispositif a été soumis à la consultation des parties prenantes - au premier rang desquelles le Conseil supérieur de la coopération - à la fin du mois de février 2009. Il sera transmis au Conseil d'État dès le retour de ces consultations.
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