FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 37980  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10823
Réponse publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3873
Date de changement d'attribution :  30/12/2008
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 743-14 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et modifiant le code de commerce pris en application de l'article L. 743-14 du code de commerce a été transmis au Conseil d'État le 2 mars 2009. Il est actuellement en cours d'examen et devrait être publié très prochainement.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O