Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 743-14 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et modifiant le code de commerce pris en application de l'article L. 743-14 du code de commerce a été transmis au Conseil d'État le 2 mars 2009. Il est actuellement en cours d'examen et devrait être publié très prochainement.
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