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Texte de la REPONSE :
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Le II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine créé par l'article 5 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives encadre le recours à des prestataires de services extérieurs agréés pour la conservation et la gestion des archives publiques. Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues dans le projet de décret modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. Ce projet fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires. Ce texte contresigné par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est en cours de concertation interministérielle. Sa publication doit intervenir au premier trimestre 2009.
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