13ème législature

Question N° : 37990	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10805
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1578
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 212-1 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel prévoit l'application aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel de l'article L. 212-1 du code du patrimoine qui dispose que le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance de l'imprescriptibilité des archives publiques ou une action en restitution. L'article L. 212-1 du code du patrimoine prévoit que les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'État. Par une décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a estimé que les décrets en Conseil d'État applicables à ses propres archives devront donner lieu à sa consultation préalable, ainsi qu'à une délibération du conseil des ministres. Ces textes sont en cours d'élaboration par les services du ministère de la culture et de la communication et seront pris dans les meilleurs délais.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O