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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe II de l'article L. 212-4 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel prévoit l'application aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel de l'article L. 212-4 II du code du patrimoine qui encadre les conditions d'externalisation des archives produites par les services administratifs. Ces archives publiques peuvent être déposées auprès de personnes physiques ou morales agréées. L'article L. 212-4 II du code du patrimoine prévoit que les modalités du versement des archives définitives dans les services publics d'archives, les cas où une dérogation peut être accordée ainsi que les conditions de coopération entre l'administration des archives et les administrations ou organismes autorisés à conserver leurs archives sont fixés par un décret en Conseil d'État. Par une décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a estimé que les décrets en Conseil d'État applicables à ses propres archives devront donner lieu à sa consultation préalable, ainsi qu'à une délibération du Conseil des ministres. Ces textes sont en cours d'élaboration par les services du ministère de la culture et de la communication et seront pris dans les meilleurs délais.
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