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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 214-10 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel prévoit l'application aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel de l'article L. 214-10 du code du patrimoine qui crée une sanction qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour vol ou destruction d'archives publiques. L'article L. 214-10 du code du patrimoine prévoit que les modalités de mise en oeuvre de cette sanction sont fixées par un décret en Conseil d'État. Par une décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a estimé que les décrets en Conseil d'État applicables à ses propres archives devront donner lieu à sa consultation préalable, ainsi qu'à une délibération du conseil des ministres. Ces textes sont en cours d'élaboration par les services du ministère de la culture et de la communication et seront pris dans les meilleurs délais.
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