| Question N° :
37994
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
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Question publiée au JO le :
16/12/2008
page :
10802
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Réponse publiée au JO le :
14/04/2009
page :
3535
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 7 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Ce texte ainsi que plusieurs autres textes d'application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 4 mars 2009. Le décret prévu à l'article 7 de la loi du 28 juillet précitée est le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que part les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
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