|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 8 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 8 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat modifie l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 8 modifié dispose désormais que : « La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie règlementaire. » En application de ces dispositions, le Gouvernement a pris un décret n° 2009-245 en date du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la règlementation applicable à la commande publique. Aux termes de l'article 1er de ce texte, constituent des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susmentionnée les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission européenne n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
|