| Question N° :
37997
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
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Question publiée au JO le :
16/12/2008
page :
10802
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Réponse publiée au JO le :
14/04/2009
page :
3535
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 11 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Ce texte ainsi que plusieurs autres textes d'application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 4 mars 2009. Le décret prévu à l'article 7 de la loi du 28 juillet précitée est le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que part les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
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