13ème législature

Question N° : 3799	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5410
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7300
	Date de changement d'attribution :  16/10/2007
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'habitation
Analyse :	exonération. personnes âgées en maison de retraite
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'une personne âgée qui a peu de ressources et qui habite dans sa maison est exonérée de la taxe d'habitation. Si suite à des problèmes de santé, cette personne est ensuite obligée d'être accueillie dans une maison de retraite, l'intéressée se voit alors réclamer le paiement de la taxe d'habitation afférente à sa maison alors même qu'elle n'a pas de ressources supplémentaires et que son revenu disponible est amoindri par le reliquat qui reste à payer sur l'hébergement en maison de retraite. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation ne lui semble pas injuste et s'il ne conviendrait pas de maintenir l'exonération de la taxe d'habitation au profit des personnes âgées relevant de ce type de situation. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office en faveur des personnes âgées de condition modeste sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne peuvent, en principe, bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de plafonnement de la taxe d'habitation prévues sous conditions de ressources et de cohabitation aux articles 1414-1 et 1414 A du code général des impôts. En effet, celui-ci ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, et par mesure de tempérament, les personnes qui résident en maison de retraite et conservent néanmoins la jouissance de leur ancien domicile peuvent, sur réclamation adressée au directeur des services fiscaux, obtenir une remise gracieuse de leur imposition de taxe d'habitation d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, sous réserve que le domicile concerné ne constitue pas en réalité une résidence secondaire notamment pour les membres de la famille. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O