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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) dans le département du Var. En effet, au début du mois de septembre 2007, une délégation du collectif contre les PPRIF a été reçue par le préfet du Var. Cette délégation, menée par son président, a abordé plusieurs points relatifs aux avis, au mieux très réservés et souvent négatifs, donnés aussi bien par les associations que par la population. Ainsi, si un consensus se dégage sur le débroussaillement qui doit être effectué et entretenu annuellement par les propriétaires fonciers, le choix des matériaux de construction qui doit se faire parmi ceux classés « résistants au feu » et l'achat de motopompes permettant d'utiliser l'eau des piscines (le cas échéant), nombreux sont encore les problèmes à résoudre. Ainsi, il a été demandé de baser un accord ou un refus de permis de construire sur les POS ou les PLU. Cela est d'autant plus important lorsqu'on a à l'esprit le cas de personnes ayant acheté des terrains constructibles et se trouvant face à des problèmes financiers lorsque ces derniers sont classés « zone rouge ». En matière d'agriculture, le classement en zone rouge peut aller jusqu'à organiser un effondrement de l'économie attenante en bloquant le développement des exploitations. Ainsi, il semble illogique que des zones classées rouges et par ailleurs cultivées ou entretenues ne voient pas leur classification évoluer du « rouge » vers le bleu. Enfin, il faut noter que, lorsque des surfaces importantes sont classées zones rouges, la pression foncière se renforce immédiatement sur les zones agricoles environnantes, introduisant ou aggravant le problème de gestion de l'espace et de protection du foncier. En fait, il semble que les décisions soient prises bien souvent unilatéralement, avec une concertation de principe : l'exemple des zones habitées est flagrant, lorsque l'on propose de les classer en bleu, avec des nuances de BO à B3, ce qui tend à introduire la notion de zone violette, qui est une zone rouge déguisée. Un zonage en bleu avec préconisation de réaliser des travaux dans les cinq ans, sous peine de passer en rouge, paraît logique. Cette proposition a été soumise à M. le préfet du Var, lors de la dernière audience, et il ne s'y est pas opposé. Elle lui rappelle, enfin, que le caractère dérogatoire proposé pour les secteurs urbanisés ne satisfait personne tant les inconnues sont nombreuses, notamment au sujet de l'appréciation de la qualité des travaux effectués pour sécuriser un site. Par ailleurs, en cas de litige avec l'État sur les réalisations effectuées par une commune, elle lui demande qui emportera la décision finale.
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Texte de la REPONSE :
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PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT DANS LE
VAR M. le président. La parole est à Mme
Josette Pons, pour exposer sa question, n° 37, relative au plan de prévention
des risques d'incendie de forêt dans le Var.
Mme Josette
Pons. Monsieur le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, je
souhaite faire un point sur les PPRIF, les plans de prévention des risques
d'incendie de forêt, dans le Var, car, même si l'on peut se féliciter de
notables avancées, d'importants problèmes restent à résoudre.
En effet, dès
la publication des premiers périmètres où sont imposées certaines contraintes,
les habitants des communes concernées - au nombre de dix-sept, dans le
département du Var - ont manifesté leur désaccord profond. Mais, aujourd'hui,
l'heure est au dialogue et à la concertation, chacun convenant de la nécessité
des PPRIF. Ainsi, le collectif anti-PPRIF qui s'est constitué a pu faire état
d'un consensus sur le débroussaillement annuel revenant aux propriétaires
fonciers et sur différentes mesures importantes de prévention ou de lutte contre
les incendies.
Mais ce collectif, tout comme les maires et les élus, a
également abordé plusieurs points sur lesquels les avis demeurent très réservés,
sinon franchement hostiles. Ainsi, la dérogation proposée par les services de
l'État pour les secteurs urbanisés ne satisfait personne, tant les inconnues
sont nombreuses, notamment en ce qui concerne l'appréciation des travaux de
sécurisation d'un site. En effet, en cas de désaccord avec les services de
l'État sur les travaux effectués par les particuliers et par les collectivités,
qui emportera la décision finale ? Et, dans ce contexte, que deviennent les
documents d'urbanisme - POS ou PLU - déjà approuvés ? À quoi servent-ils
?
Quant aux terrains constructibles mais non construits à ce jour qui se
retrouvent classés en zone rouge, ils sont, de ce fait, complètement
dévalorisés. On imagine les graves problèmes financiers qu'une telle situation
engendre pour les propriétaires, dont certains se sont endettés à vie pour les
acquérir.
En matière d'agriculture, le classement de terres en zone rouge
peut provoquer également des situations dramatiques allant jusqu'à bloquer le
développement des exploitations. N'est-il pas incohérent que des zones cultivées
ou réservées à l'élevage, et par conséquent entretenues, ne voient pas leur
classification évoluer vers le bleu ? Tout le monde convient en effet que ce
sont les meilleurs coupe-feu qui puissent exister.
A contrario - je
tiens à évoquer ces problèmes car je les connais bien, pour être l'élue d'une
circonscription rurale qui fait l'objet de quatre PPRIF -, ne peut-on craindre
que, lorsque des surfaces importantes sont classées en zone rouge, la pression
foncière, si importante dans le département du Var, ne se renforce immédiatement
dans les zones agricoles environnantes, aggravant ainsi le problème de la
gestion et de la protection du foncier agricole ?
Le dernier problème
concerne le financement des équipements que ces plans préconisent de réaliser.
Pas plus que les particuliers ou les agriculteurs, les communes et les
collectivités ne sont épargnées par certaines mesures particulièrement
onéreuses. Ainsi, il leur est demandé, pour mettre en sécurité des périmètres
retenus, de procéder à d'importantes adductions d'eau, à l'installation de
bornes à incendie ou à l'élargissement de routes et de chemins. Autant de
réalisations auxquelles leur budget ne leur permet pas de faire face.
Aussi,
je me permets de vous demander quelles aides l'État envisage de leur allouer,
sachant le nouveau contrat de projets pour 2007-2013, qui vient d'être adopté
dans ma région, n'en prévoit aucune. Ne pourrait-t-on pas, pour cette période,
avoir recours - mais comment ? - à la solidarité de l'Union européenne, à
travers le FEDER et le FEADER, puisque le programme opérationnel de ma région
n'est pas encore approuvé ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse. Elle
est très attendue dans mon département, que vous connaissez bien.
M.
le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du
Gouvernement.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État,
porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, je vous prie de bien de
bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, retenue ce matin
à Asnières, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse. C'est d'ailleurs pour
moi un grand plaisir, puisque, grâce à vous, je connais mieux le département du
Var. Votre question témoigne en effet du souci de faire remonter certaines
réalités spécifiques, en soulignant précisément les éléments de blocage auxquels
se heurtent, sur le terrain, les acteurs dont vous vous faites le
relais.
L'élaboration de plans de prévention des risques d'incendie de forêt
s'inscrit dans une politique globale de prévention des risques. Cet outil vise à
permettre une meilleure maîtrise de l'urbanisation dans les secteurs à risque.
Il garantira la protection de la population et offrira aux services de secours
la possibilité d'intervenir efficacement et dans de bonnes conditions.
Toutefois, vous avez souligné avec justesse qu'il pose des difficultés dans
certains territoires.
Le plan de prévention des risques d'incendie de forêt
est un document qui doit rester simple et souple, et doit pouvoir être révisé
dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été élaboré. C'est une
servitude d'utilité publique qui s'impose à tous : aux particuliers, aux
entreprises, aux collectivités et à l'État.
Quant aux modalités de mise en
oeuvre de ce dispositif, que vous connaissez bien, et dont vous savez quelles
difficultés il peut entraîner, je précise qu'il n'est pas possible, en l'état
actuel des textes, d'établir les PPRIF sur le zonage des plans locaux
d'urbanisme. En revanche, le Gouvernement partage votre avis sur le fait que le
classement d'un secteur en zone rouge ne doit pas entraîner l'effondrement d'une
exploitation agricole en entravant son développement d'une manière ou d'une
autre. Je précise enfin que la législation a bien prévu que les éventuelles
constructions de bâtiments nécessaires à une telle activité ne soient pas
remises en cause, les effets du PPRIF ne portant que sur les bâtiments
d'habitation.
Le PPRIF est la seule procédure spécifique à la prise en compte
des risques naturels d'incendies de forêt dans l'aménagement du territoire. Les
préfets ont reçu le 3 juillet des consignes très strictes pour le mettre en
place, en respectant les exigences d'un dialogue constant avec l'ensemble des
parties prenantes.
Votre question sera évidemment transmise au préfet du Var.
Le Gouvernement lui demandera que les réalités de ce département, que vous avez
soulignées, soient plus particulièrement prises en compte, si possible en
trouvant des aides financières. Il espère répondre ainsi à votre question sur la
nécessaire concertation préalable, dans laquelle vous serez sans doute un
précieux intermédiaire.
M. le président. La parole est à Mme
Josette Pons.
Mme Josette Pons. Monsieur le secrétaire
d'État, je vous remercie de votre réponse, mais pardonnez-moi d'insister. Le
préfet du Var connaît le problème. Il a d'ailleurs déclaré qu'il mobiliserait la
DGE, afin que les collectivités puissent effectuer les importants travaux
prévus. Mais ses moyens semblent très insuffisants. Or nous sommes dans une
région à risque, où chacun reconnaît l'importance des PPRIF. J'ajoute que le
problème de la sécheresse se pose en ce moment de manière particulièrement aiguë
: hier soir, quand j'ai quitté ma circonscription, un feu de forêt s'était
déclaré - en plein décembre !
L'inquiétude que j'exprime reflète celle des
élus et des particuliers des zones concernés. Je répète que les moyens
financiers prévus actuellement sont gravement insuffisants.
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