| Question N° :
38004
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Question publiée au JO le :
16/12/2008
page :
10798
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Réponse publiée au JO le :
22/12/2009
page :
12238
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 48 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrats de partenariat. Le décret n° 2009-244 a été pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, daté du 2 mars 2009. Il a été publié au Journal officiel de la République française en date du 4 mars 2009.
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