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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 224-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 8 et 9 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments prévoient respectivement la mise en oeuvre d'inspections périodiques des chaudières et des systèmes de climatisation. L'article 8 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a récemment modifié l'article L. 224-1 du code de l'environnement pour permettre de transposer cette disposition et prévoir, selon la puissance de l'équipement considéré, un entretien, un contrôle périodique ou une inspection. En effet, le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement demande de : « 2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretien, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires ». Pour mettre en oeuvre cette disposition, trois décrets ont été préparés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le projet de décret relatif à l'entretien annuel pour les chaudières d'une puissance comprise entre 4 et 400 kilowatts constitue l'un des deux projets de décret pour transposer l'article 8 de la directive, en suivant l'option b). Ce projet a fait l'objet d'une large consultation (installateurs de systèmes de chauffage, professionnels de la maintenance, fournisseurs d'énergie, associations de propriétaires et de locataires, fabricants de chaudières, agences de l'énergie et bureaux d'études thermiques) au second semestre 2008. Le projet de décret a été transmis au Conseil d'État, pour être soumis à l'avis de la Haute Assemblée. Parallèlement, le projet de décret relatif au contrôle des chaudières d'une puissance supérieure à 400 kW et inférieure à20 MW, modifiant la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement, a également fait l'objet d'une concertation au second semestre 2008 et va être transmis pour avis au Conseil d'État. Enfin, une large consultation vient de s'engager sur le projet de décret relatif à l'inspection des systèmes de climatisation. Le ministère met tout en oeuvre pour une publication du texte aussi rapide que possible.
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