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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 28 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. En effet, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports. Or le paragraphe II de cet article prévoyait que cette ordonnance soit prise avant le 31 décembre 2008. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Cette ordonnance n'a pas été adoptée, toutefois, l'article 92 de la loi n° 2009-596 du 12 mai 2009 de simplification et de la clarification du droit et d'allègement des procédures autorise à nouveau le Gouvernement à procéder à la création de la partie législative du code des transports. Le paragraphe IIde l'article 92 précise que l'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Le projet d'ordonnance a été transmis au Conseil d'état au mois de juillet 2009.
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