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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) fruits et légumes signée le 12 juin 2007 à Luxembourg. En effet, cette réforme risque de mettre la filière fruits et légumes en très grande difficulté. D'une part, les entreprises du secteur pourraient perdre de leur compétitivité, car confrontées à un écart de prix important 20 %, sur les matières premières agricoles et 6 % sur les produits finis par rapport aux concurrents de l'Union européenne. D'autre part, les agriculteurs risquent d'abandonner leurs hectares de légumes au profit des céréales, d'autant plus que la profession est déjà confrontée à la rareté des hectares et au renchérissement des prix agricoles liés à la concurrence de la bio-énergie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour apaiser les inquiétudes de cette filière.
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Texte de la REPONSE :
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L'Organisation commune du marché (OCM) des fruits et légumes est engagée depuis janvier 2007 dans un processus de réforme approfondie. Les ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne sont parvenus le 12 juin à un compromis politique adopté à l'unanimité sur le projet de réforme. Le règlement final a été voté lors du conseil des ministres du 26 septembre dernier. Ce texte, bien différent du projet initial de la Commission, reprend en grande partie les demandes portées par la France. Des avancées significatives sur les trois sujets les plus importants pour les filières fruits et légumes ont été obtenues. Tout d'abord, les récentes crises subies dans le secteur des fruits et légumes le montrent clairement, il était nécessaire de disposer d'outils de régulation des marchés au niveau communautaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de l'OCM des fruits et légumes, la France a fait de la mise en place d'un dispositif de prévention et de gestion des crises sa priorité dans les négociations. Des avancées significatives ont été obtenues par la France sur ce volet. La future OCM, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sera dotée d'un dispositif de prévention et de gestion des crises. Ce dispositif permettra d'associer les producteurs indépendants et des ressources financières spécifiques lui seront allouées. Les organisations de producteurs françaises pourront ainsi mobiliser 42 millions d'euros de financement communautaire par an. La mobilisation des professionnels est nécessaire pour rendre le dispositif opérant. La France a de même obtenu satisfaction sur le maintien d'un dispositif transitoire de soutien au secteur des fruits et légumes à destination de l'industrie de transformation. Quant à l'intégration dans le régime du paiement unique des fruits et des légumes, il s'agissait là aussi d'un sujet très sensible. À la demande de la France, une disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2010 permettra d'assurer l'introduction progressive de la logique du découplage dans ce secteur. Des travaux d'analyse ont été engagés avec les organisations professionnelles pour évaluer la réalité des distorsions de concurrence engendrées par les modalités d'intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique sur la base de données économiques et techniques ainsi qu'au regard des difficultés liées à la forte augmentation des prix des céréales. À l'issue de ces travaux, et compte tenu des contraintes budgétaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire réuni le 16 octobre dernier, qui les a validées, les modalités nationales d'intégration des fruits et légumes au régime de paiement unique. Conscient des enjeux à relever pour la filière des fruits et légumes, la solution la plus adaptée aux problématiques de ce secteur a été adoptée, avec le souci permanent du pragmatisme et de l'efficacité. Ainsi les modalités retenues sont notamment de rendre admissibles en 2008 les légumes destinés à l'industrie, les melons, les oignons, les endives et les choux-fleurs, productions fréquemment réalisées en alternance avec des céréales, elles-mêmes admissibles aux droits à paiement unique (DPU) : leur admissibilité facilitera la gestion des rotations, en évitant de devoir ajouter aux conditions agronomiques et économiques des contraintes supplémentaires liées à l'activation des DPU. L'examen d'une éventuelle attribution de montant de référence à ces surfaces est reporté à des débats ultérieurs, qui tiendront compte des conclusions du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). La compétitivité est un autre sujet majeur pour la filière fruits et légumes qui est particulièrement concernée par les problèmes de coût de la main-d'oeuvre. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé un observatoire des distorsions, chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui seraient de nature à déstabiliser les marchés des produits agricoles. Cet observatoire, mis en place en novembre 2006, participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence. Après une première étude confiée à cet observatoire portant sur les distorsions résultant des différences dans l'application de la réglementation communautaire concernant les produits phytosanitaires et les intrants agricoles, un deuxième chantier a été ouvert sur les conditions d'emploi dans le secteur des fruits et légumes. Il aborde notamment les sujets de l'accès à la main-d'oeuvre saisonnière et son coût. Concernant les charges de main-d'oeuvre, plusieurs mesures ont été mises en place en 2006, notamment des allégements de charge. S'agissant de l'emploi de travailleurs occasionnels, la durée d'application de la réduction de taux de cotisations a été portée de 100 à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. De même, la mesure de financement des préretraites a été mise en place, les dossiers ont été instruits et soldés. Un travail de fond sur les conditions d'éligibilité à la mesure est actuellement en cours afin de rendre celle-ci plus accessible et plus attractive. Concernant l'emploi de travailleurs étrangers à travers l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), les conditions de recrutement ont été allégées. Les marges de manoeuvre sur ce sujet de la main-d'oeuvre sont réduites, du fait à la fois du coût budgétaire de telles mesures, et de leur caractère potentiellement anticonstitutionnel. Enfin, l'augmentation générale des prix des céréales, comme celle de plusieurs autres matières premières agricoles, attisent les tensions sur les marchés. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a utilisé, dès le mois de juillet, les marges de manoeuvre autorisées par la réglementation communautaire. Au niveau européen, suite à la demande de la France, relayée par plusieurs États membres, le conseil des ministres de l'agriculture a autorisé la mise en culture des surfaces en jachère.
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