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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. En effet, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche. Or le paragraphe III de cet article prévoyait que cette ordonnance soit prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche a été publiée dans le délai de douze mois suivant le 21 décembre 2007. En effet, cette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 12 décembre 2008, page 18964.
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