Texte de la REPONSE :
|
L'article 29, paragraphe II, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, de remédier à d'éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et d'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet. Conformément à cette habilitation, a été prise l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation, qui procède à la rectification de certaines erreurs ou omissions et à l'actualisation des références à d'autres codes. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2008, soit avant l'expiration du délai de douze mois suivant la publication de la loi d'habilitation.
|