13ème législature

Question N° : 38056	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté
Ministère attributaire :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10876
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1893
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RSA
Analyse :	mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les moyens humains et financiers nécessaires pour la mise en place du revenu de solidarité (RSA) par les caisses d'allocations familiales (CAF) au 1er juin 2009. Elle souligne que les CAF, gestionnaires du RSA, devront gérer non seulement les dossiers des anciens bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation parent isolé (API), mais aussi ceux des travailleurs pauvres. Dans le cas de la Côte-d'Or, ce surcroît de dossiers à gérer par la CAF représente environ 20 000 bénéficiaires. Aussi elle attire son attention sur la nécessité de prévoir de faire dégager par l'État les moyens en personnel nécessaires à la bonne gestion des dossiers de demandes de RSA et elle l'interroge sur les mesures et moyens qu'il entend prendre afin de répondre à ces préoccupations.
Texte de la REPONSE :	Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de cette question qui traduit son souci de voir la généralisation du RSA s'accompagner de moyens suffisants à sa mise en oeuvre. Comme il le souligne à juste titre, cette réforme produira un regain d'activité aux CAF qui assureront le service du RSA. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ayant été promulguée le 1er décembre 2008 Le revenu de solidarité active entrera en vigueur le 1er juin 2009. Les semaines à venir seront déterminantes pour le succès de la réforme. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Le Gouvernement est pleinement conscient de la charge supplémentaire induite par la mise en oeuvre du RSA ainsi que de son impact en termes de procédures et de métier pour la branche famille. C'est la raison pour laquelle, sans attendre la conclusion des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion liant la Caisse nationale des allocations familiales et l'État, le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a demandé au fonds national des solidarités actives d'abonder le fonds national de gestion administrative de la branche famille pour financer un volume de 1621 emplois qui seront affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces postes seront pourvus pour partie par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche et pour partie par de nouveaux recrutements : 1007 postes supplémentaires sont ainsi affectés au réseau des CAF. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatique en particulier - s'imputeront sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du fonds national des solidarités actives. Forte de ces nouveaux moyens, la branche famille sera en mesure de faire face à ses nouvelles missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O