13ème législature

Question N° : 38057	de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Nouveau Centre - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté
Ministère attributaire :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10876
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1894
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RSA
Analyse :	mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur certaines difficultés susceptibles d'être rencontrées lors de la généralisation du revenu de solidarité active. Les caisses d'allocations familiales seront responsables, avec la mutualité sociale agricole, des paiements et prendra une part importante dans l'instruction des dossier et l'accompagnement social des bénéficiaires. 22 000 personnes devraient bénéficier du RSA dans le département de la Vienne, dont 7 000 ne sont pas encore connues des services de la CAF. Certains retards dans la mise en oeuvre de moyens humains nécessaires à cette généralisation menacent le bon fonctionnement des services et risquent d'être préjudiciables aux quelques 200 000 bénéficiaires de la caisse d'allocations familiales de la Vienne. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entends prendre, afin de permettre aux CAF de contribuer pleinement à la réussite de cette réforme sans courir le risque d'une dégradation des services existants.
Texte de la REPONSE :	Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de cette question qui traduit son souci de voir la généralisation du RSA s'accompagner de moyens suffisants à sa mise en oeuvre. Comme il le souligne à juste titre, cette réforme produira un regain d'activité aux CAF qui assureront le service du RSA. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ayant été promulguée le 1er décembre 2008. Le revenu de solidarité active entrera en vigueur le 1er juin 2009. Les semaines à venir seront déterminantes pour le succès de la réforme. Au delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Le Gouvernement est pleinement conscient de la charge supplémentaire induite par la mise en oeuvre du RSA ainsi que de son impact en termes de procédures et de métier pour la branche famille. C'est la raison pour laquelle, sans attendre la conclusion des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion liant la Caisse nationale des allocations familiales et l'État, le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (MAS), a demandé au fonds national des solidarités actives d'abonder le fonds national de gestion administrative de la branche famille pour financer un volume de 1 621 emplois qui seront affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces postes seront pourvus pour partie par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche et pour partie par de nouveaux recrutements : 1 007 postes supplémentaires sont ainsi affectés au réseau des CAF. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatiques en particulier - s'imputeront sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du fonds national des solidarités actives. Forte de ces nouveaux moyens, la branche famille sera en mesure de faire face à ses nouvelles missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.

NC 13 REP_PUB Poitou-Charentes O