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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (OCM) sur la gestion de la filière des vins de pays, notamment sur la procédure de contrôle de ces vins, du fait de leur transformation en indications géographiques protégées (IGP). Le plan de modernisation de la filière viticole adopté par le Gouvernement prévoit que la gestion des vins à indication géographique protégée (IGP) sera confiée à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), doté pour ce faire d'un nouveau comité national spécifique. Ce cinquième comité sera mis en place avant le 1er août 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) sur les vins d'appellation d'origine protégée (AOP) et les vins IGP. En totale cohérence avec les modalités de gestion mises en oeuvre pour l'ensemble des signes de qualités gérés par l'INAO, le Gouvernement a décidé de confier le contrôle des vins IGP à des organismes tiers qui pourront être soit des organismes certificateurs, soit des organismes d'inspection. En matière d'agrément et de contrôle, le règlement du conseil concernant la nouvelle OCM est très précis sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés du contrôle du respect du cahier des charges. Ces organismes doivent en particulier être accrédités conformément à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65. En conséquence, le futur office qui doit se substituer à l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor) n'a pas vocation à réaliser ces contrôles.
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