13ème législature

Question N° : 3807	de  Mme   Got Pascale ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5415
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10420
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	véhicules non polluants. développement
Texte de la QUESTION :	Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de versement de la prime aux particuliers en cas d'acquisition ou de transformation de véhicule équipé au GPL. L'administration fiscale rembourse l'année suivant l'achat ou la transformation d'un véhicule une somme de 2 000 euros. Or, s'il y a quelques années, cette somme couvrait à peu près le coût de la transformation d'un véhicule, il faut désormais compter environ 3 000 euros. Par ailleurs, une somme complémentaire de 1 000 euros est attribuée quand l'achat d'un véhicule neuf s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de onze ans, mais n'est pas versée en cas de transformation. En conséquence, elle souhaite savoir quand la nécessaire revalorisation de cette somme de 2 000 euros sera effectuée, afin de garder à cette mesure tout son intérêt incitatif. De plus, elle souhaite savoir si l'attribution de la somme complémentaire de 1 000 euros est envisagée pour la transformation d'un véhicule au GPL afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de ce dispositif.
Texte de la REPONSE :	L'article 200 quinquies du code général des impôts prévoit que les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de longue durée d'un véhicule dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route, à condition que le niveau des émissions de gaz carbonique de ce véhicule soit inférieur à un seuil qui a été fixé de manière décroissante pour chaque année. Le crédit s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. Le montant de cet avantage a été porté de 1 525 euros à 2 000 euros par la loi de finances rectificative pour 2005. Il est majoré de 1 000 euros lorsque l'acquisition ou la location du véhicule s'accompagne de la destruction d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997. Le crédit d'impôt de 2 000 euros s'applique également aux dépenses de transformation au GPL d'un véhicule à essence effectuée par des professionnels habilités, sans pouvoir donner droit à la majoration de 1 000 euros pour mise au rebut. Une revalorisation du montant accordé en cas de transformation au GPL d'un véhicule à essence n'est pas envisagée. La majoration de 1 000 euros pour mise au rebut d'un véhicule ancien vise en effet à contribuer à éliminer du parc circulant les véhicules les plus anciens en incitant les propriétaires de véhicules à acheter des véhicules neufs, qui ont de meilleures performances environnementales que les véhicules plus anciens. Par ailleurs, le crédit d'impôt de 2 000 euros applicable aux dépenses de transformation au GPL se cumule avec un coût du carburant plus faible de l'ordre de 40 % par rapport aux véhicules à essence.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O